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Les Voies de Recours

  • A la réception de la proposition de Plan Personnalisé de Compensation

observations avant cdaph


Désaccords 

Vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de l’équipe pluridisciplinaire. 

Vous devez transmettre vos observations par courrier ou encore par courriel. 
Vous devez impérativement prendre contact avec la MDPH pour faire connaître vos observations sur le plan proposé en faire valoir votre droit à venir lors de la CDAPH. 

La MDPH vous pourra vous proposer un RDV ou un échange téléphonique pour vous expliquer les raisons de cette proposition. 

Vous pouvez assister à la CDAPH qui prendra la décision après vous avoir entendu.

Se présenter devant la CDAPH n’est pas facile pour les familles, ou les usagers.
Cette commission regroupe une quinzaine de membres parmi lesquels 7 associations qui sont présentes pour représenter l’usager. 
Vous pouvez si vous le souhaiter vous faire assister par une personne de votre choix lors de votre venue en CDAPH ou encore demander à être représenté. 
Aussi stressant que cela puisse paraître cette commission est là pour vous entendre et répondre à vos demandes dans le respect de la législation.
 
Comment formuler ses observations 

Vous devez reprendre la proposition de plan de compensation qui vous a été faite et argumenter sur les domaines qui ne vous semblent pas compenser de façon adaptée votre handicap.
Votre courrier doit mettre l’accent sur les conséquences de votre handicap en lien avec le besoin de compensation demandée, vous pouvez joindre des documents complémentaires pour motiver votre demande (si il s’agit d’éléments médicaux cela peut amener la CDAPH à ajourner pour qu’une nouvelle évaluation soit faite par l’équipe pluridisciplinaire).

  • Aprés la décision de Plan Personnalisé de Compensation

mediation

La demande de médiation : 

  • Envoi d’un courrier recommandé auprès de la direction de la MDPH pour demande de recours à une procédure de conciliation avec copie de la notification. Un rendez-vous vous sera alors proposé avec la personne qualifiée pour trouver une solution,
  • Cette procédure permet l’intervention d’une personne qualifiée, extérieure à la MDPH, chargée de proposer des mesures de conciliation,
  • Le recours à une procédure de conciliation doit être exercé dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée,
  • La personne qualifiée dispose d’un délai de 2 mois pour effectuer sa mission de conciliation, 
  • La mise en œuvre de la procédure de conciliation suspend les délais du recours contentieux, 
  • La personne qualifiée (ou conciliateur) se saisira de votre dossier, à l’exclusion des documents médicaux. Le conciliateur est tenu au secret professionnel,
  • Vous rencontrerez cette personne qualifiée afin qu’elle puisse vous aider à mettre en avant les motifs de contestation qui permettront à la MDPH de mieux apprécier votre situation. La procédure de conciliation se termine lorsque le conciliateur remet son rapport de mission au demandeur et à la MDPH,
  • La remise de ce rapport met fin à la suspension des délais du recours contentieux.
CF article 146-10 du CASF


recours administratifs

Le Recours administratif préalable obligatoire
 

En cas de désaccord avec la décision de la CDAPH vous devez effectuer un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH (RAPO).Il est le premier recours à effectuer en cas de litige Il s’effectue dans les deux mois qui suivent la notification de décision contestée. 
Il se formule en courrier recommandé avec AR (la date du recours doit pouvoir être prouvée) à l’attention de la CDAPH , accompagné de la copie de la décision contestée. Il peut expliquer les raisons de la contestation et développer les éléments qui semblent n’avoir pas ou peu été pris en compte pour l’évaluation.
Des pièces complémentaires peuvent être jointes pour motiver ce recours. 
Pour les décisions relatives à la CMI le recours est formé devant le président du Conseil départemental. 
La CDAPH ou le Président du Conseil Département selon le cas a deux mois pour répondre. 
L’absence de réponse vaut décision de rejet implicite.
Vous avez deux mois pour envisager de faire un recours contentieux. 
Le RAPO n’a pas d’effet suspensif sauf si la demande concerne la désignation d’un établissement ou d’un service , dans ce cas la décision initiale est suspendue.


recours contentieux


Il se fait auprès du pôle social du Tribunal de Grande Instance dont l’usager dépend. Cette démarche est gratuite et il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat. 
Il faut rédiger un courrier, à envoyer en recommandé avec accusé de réception ou à déposer en main propre au greffe du tribunal. Ce courrier doit contenir impérativement les éléments suivants, sous risque de voir votre demande rejetée : 
  • Nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (si on fait une demande pour l’enfant, on précise « agissant en leur qualité de représentant légal de l’enfant). 
  • La mention de la MDPH et son adresse 
  • L’objet de la demande (recours d’une décision, avec son numéro) 
  • Date et signature 
  • Il faut exposer sommairement les motifs de la demande et ce qui est souhaité 
  • Joindre des pièces écrites 
  • Un bordereau (liste écrite) des pièces jointes 
  • Une copie de la décision contestée, et si c’est une décision implicite de rejet (si la MDPH ne vous a pas répondu), la copie du RAPO et de la décision initiale de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il est important de bien conserver les enveloppes des décisions reçues. 
  • Une convocation par écrit sera adressée au demandeur quinze jours avant la date d’audience, à laquelle un représentant de la MDPH sera également convoqué.