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La Scolarisation

"Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap 
ou un trouble de la santé invalidant est inscrit à l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à larticle L 351-1 le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence" 
Art L112-1 CASF


loi 2005 et place des familles
" Constitue un handicap au sens de la loi toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’altérations de fonctions."

Cela signifie que le handicap, ce n’est pas la déficience, ce n’est pas l’altération de fonctions, ce sont des limitations d’activités et des restrictions de participation à la vie en société. C’est-à-dire que le handicap est par exemple le fait que l’enfant ne peut pas fréquenter à temps plein l’école sans compensation, sans que l’on mette en place un certain nombre de choses. Si on le laisse faire juste comme cela, il ne va pas y arriver. Le handicap, c’est donc bien une limitation d’activité et de participation. 

On parlera de handicap parce que l’altération de fonction et la limitation d’activité sont subies dans un environnement donné. 

La loi du 11 février 2005 

Tous les enfants, quel que soit leur handicap, ont droit à l'éducation : c'est sur ce principe que se fonde la politique de scolarisation des élèves handicapés. 
  • " tout enfant, tout adolescent présentant un handicap, ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L 351-1 le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence."
Place et rôle de la famille 

  • La famille est le partenaire incontournable des équipes pédagogiques et thérapeutiques, 
  • En dernier ressort c’est la famille qui décide.
    La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle affirme le droit pour chacun à une  scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les parents sont de plus étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition de son projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). 
Si votre enfant présente un handicap, la première étape du processus de scolarisation est de l'inscrire, comme tous les enfants, dans son école, son collège ou son lycée de secteur, qui devient son établissement de référence. Les démarches d'inscription sont les mêmes pour tous les élèves. 

L’article L.112-1 du code de l’éducation dispose que tout enfant handicapé est inscrit dans l’établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, dans lequel se déroulerait sa scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l’objet d’aucune décision par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Cet établissement constitue son “établissement scolaire de référence” et le reste dans le cas où le projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire son inscription dans un autre établissement (recours à un dispositif adapté ou scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement sanitaire ou médico-social). 

Dans un second temps il vous faut vous rapprocher de l’enseignant référent et de la MDPH, « une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de chaque élève handicapé, propose un plan personnalisé de compensation qui inclut le projet personnalisé de scolarisation. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des mesures à mettre en place, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire et sur le projet de vie de la famille et le GEVASCO (le GEVASCO est un outil d’évaluation).

La loi de 2005 accorde la priorité à la scolarisation de l’enfant handicapé en milieu ordinaire, c’est-à-dire dans une école ou un établissement scolaire du second degré, dans une classe ordinaire (scolarisation individuelle). 

Lorsque l’exigence d’une scolarité dans une classe ordinaire est incompatible avec la situation ou l’état de santé du jeune, il peut être scolarisé dans une classe pour l’inclusion scolaire (Cils) dans l’enseignement élémentaire ou une unité localisée pour l’inclusion scolaire (Ulis) dans le second degré (scolarisation collective). 

Encadré par un enseignant spécialisé, l’élève y reçoit un enseignement adapté à ses besoins spécifiques. 

Quand la situation de l’enfant ou de l’adolescent n’est pas compatible avec une scolarisation en milieu ordinaire, il peut être accueilli dans un établissement spécialisé, hospitalier ou médico-social, sous tutelle du ministère chargé de la santé. 
Ce type d’établissement offre une prise en charge globale, scolaire, éducative et thérapeutique, qui peut s’accompagner dans certains cas d’une insertion scolaire partielle. 

Au cours de la scolarité du jeune, ces différents modes de scolarisation peuvent se succéder ou se combiner : scolarisation à temps complet ou à temps partiel, en milieu ordinaire ou dans un établissement spécialisé, à domicile avec l’aide d’une 
association ou le Centre national d’enseignement à distance (CNED). 

RAPPEL 

  1. J’inscris mon enfant à l’école de mon quartier 
  2. Je prends contact avec l’enseignant référent 
  3. Je formule ma demande de projet de personnalisé de scolarisation auprès de la MDPH en partenariat avec l’enseignant référent, l’équipe thérapeutique et l’équipe pédagogique. 
Si vous avez besoin de précisions ou de conseils, vous pouvez contacter le numéro Azur "Aide Handicap École" au
0810 55 55 00.
Vous pouvez aussi adresser vos questions à l'adresse : aidehandicapecole@education.gouv.fr


LE GEVA-SCO
  • Le GEVA-Sco est un outil de recueil de données. Le support vise l’analyse des besoins des élèves. Il s’appuie donc sur l’observation de l’enfant en situation scolaire, 
  • Il permet de recueillir les besoins et compétences de l’enfant en situation scolaire au regard de ses activités d’apprentissage, de sa mobilité, de sa sécurité, des actes essentiels de la vie quotidienne, de ses activités relationnelles ou de sa vie sociale. 

    • Elaboration du GEVA-SCO 1ere demande 
Sa rédaction se fait en partie en amont de l’équipe éducative* ( les parents sont membres de droit de l’équipe éducative) en collectant toutes les informations recueillies auprès des différents professionnels connaissant l’élève.
Il est présenté aux responsables légaux (ou au jeune majeur) et finalisé au moment de l’équipe éducative C’est le directeur qui en est le maître d’œuvre. 

À l’issue de l’équipe éducative, le directeur remet une copie du GEVA-Sco 1ère demande en main propre à la famille 

  • * "L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale, l'infirmière scolaire, l'assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés. Le directeur d'école peut recueillir l'avis des agents spécialisés des écoles maternelles"

    • Elaboration du GEVA-SCO renouvellement 

  • Sa finalisation est effectuée par l’Enseignant Référent Handicap (ERH) au cours de l’Equipe de suivi de scolarisation (ESS), 
  • Il se substitue au compte rendu de l’ESS effectué auparavant par l’ERH, 
  • Le document est remis en main propre à la famille ainsi qu’aux membres de l’équipe éducative, à l’issue de l’ESS, 
  • Il est transmis à la MDPH par l’ERH. 

Voir site Académie de Nice : 
http://www.ac-nice.fr/ienash/ash/articles.php?lng=fr&pg=513&mnuid=423&tconfig=0


Projet personnalisé de scolarisation
  • L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) de votre enfant. Ce projet comporte les compensations nécessaires à sa scolarisation (aide humaine aménagement emploi du temps, matériel pédagogique…), 
  • Ce PPS est ensuite transmis à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH), 
  • La CDAPH notifie le PPS.
    Ce PPS définit les modalités de scolarisation du jeune en situation de handicap ainsi que les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, médicales et paramédicales répondant à ses besoins particuliers. Il tient compte de ses souhaits ainsi que de ceux de ses parents et permet d’assurer la cohérence et la continuité de son parcours scolaire. C’est sur la base du projet personnalisé de scolarisation que la CDAPH se prononce sur l’orientation du jeune en situation de handicap, en particulier dans le cas d’une scolarisation collective ou en milieu spécialisé. Un enseignant référent est chargé de la mise en œuvre et du suivi du PPS de l’élève handicapé. À ce titre, il est en relation avec la MDPH, l’équipe enseignante, les services et les personnels de santé qui interviennent auprès de ce dernier. Il contribue également à l’information de ses parents.

    Ce sont les parents qui ont l'initiative du PPS et qui en adressent la demande à l’aide du formulaire cerfa 13788*01 La mise en œuvre d’un PPS s’impose à tous les partenaires en général et donc à l’Éducation nationale en particulier.

Voir document PPS ...




equipe suivi scolarisation
L’équipe de suivi de scolarisation est en charge de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation.

En application de l’article D. 351-10 du code de l’éducation, l’équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l’élève handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur, ainsi que l’enseignantréférent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation tel qu’il a été décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). 

Dans les écoles publiques, le directeur de l’école contribue nécessairement aux travaux de l’équipe de suivi de la scolarisation en vue de veiller à la prise en compte du projet personnalisé de scolarisation dans le projet d’école. Il lui incombe notamment de s’assurer que le projet d’école, dont il est le garant, prend en compte l’existence d’un ou plusieurs projets personnalisés de scolarisation. Accueils, circulations au sein des locaux, surveillance, répartition des élèves dans les classes, communication avec les usagers, sont organisés en tenant compte du principe général d’accessibilité. Il convient d’insister sur le fait que l’équipe de suivi de la scolarisation ne peut valablement se réunir en l’absence des parents ou représentants légaux de l’élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. En effet, s’il appartient aux professionnels de mettre en œuvre les décisions prises par la CDA, l’esprit et la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, l’autonomie et la citoyenneté des personnes handicapées commandent de permettre aux parents ou représentants légaux de l’élève handicapé de contribuer pleinement à l’organisation de ce dispositif dont la réussite serait compromise s’ils n’en étaient pas partie prenante.
 
La mission de l’équipe de suivi de la scolarisation est de faciliter la mise en œuvre et d’assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l’élève handicapé
afin de s’assurer : 
  • que l’élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines... 

  • que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d’enseignement prévus par les programmes en vigueur à l’école, au collège ou au lycée. 
Pour ce faire, l’équipe de suivi de la scolarisation est informée précisément de la manière dont sont réalisées les mesures d’accompagnement décidées par la CDA et elle s’assure que cette organisation est conforme au projet personnalisé de scolarisation. 

Dans le but de prendre en compte les besoins particuliers d’un élève handicapé, l’équipe pluridisciplinaire peut inclure dans le projet personnalisé de scolarisation la nécessité d’une programmation adaptée des objectifs d’apprentissage. Dans ce cas, il appartient aux enseignants qui ont en charge l’élève handicapé, dans le cadre du conseil de cycle dans le premier degré,du conseil de classe dans le second degré, de construire au minimum pour une année scolaire cette programmation, et de la formaliser en référence aux programmes scolaires en vigueur. L’équipe de suivi de la scolarisation prend alors connaissance de cette programmation et s’assure qu’elle est conforme au projet personnalisé de scolarisation. 

L’équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l’enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit, chaque fois que c’est possible, que les réunions se tiennent dans l’établissement scolaire de référence de l’élève. Si le projet personnalisé de scolarisation de l’élève rend nécessaire le recours à un dispositif adapté qui l’empêche de fréquenter son établissement scolaire de référence, la réunion se tient dans le lieu où il reçoit un enseignement scolaire. L’enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s’exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentant légaux de l’élève, et qu’ils n’affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.

L’équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des observations qu’elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l’élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du projet personnalisé de scolarisation, de suggérer des inflexions ou modifications au projet, voire une réorientation éventuelle. L'ESS est garante de la mise en œuvre et du suivi du PPS, ce tout au long du parcours scolaire de l'élève. 
L'ESS réunit tous les partenaires de projet de l'élève (famille, référent, école, soins...). 
Parmi les missions clés du référent figurent donc les réunions et l'animation des équipes de suivi de scolarisation. 

Son action est particulièrement sollicitée lors des échéances qui jalonnent le parcours scolaire d'un élève Handicapé, lors des changements de cycle ou de degrés notamment. 
Il joue également un rôle d'interface voire de médiateur entre tous les partenaires et essaye au maximum de tisser du lien entre ces différents partenaires.
 
Pour toutes les réunions des équipes de scolarisation vous pouvez vous faire assister par un membre associatif ou toute personne de votre choix.


institut médico éducatif
L’IME est le terme générique qui permet de regrouper plusieurs catégories de structures qui fonctionnent en internat, en externat, en semi-internat ou en accueil temporaire. Ils peuvent se distinguer en fonction de l'âge des enfants accueillis.
 
Les instituts médico-éducatifs assurent une éducation adaptée et un accompagnement médico-social aux enfants handicapés. Les équipes de ces établissements y mettent donc en œuvre un accompagnement global tendant à favoriser l’intégration dans les différents domaines de la vie, de la formation générale et professionnelle. 

Cet accompagnement comporte : 
  • L’accompagnement de la famille et de l’entourage habituel de l’enfant ou de l’adolescent ; 
  • Les soins et les rééducations ; 
  • La surveillance médicale régulière, générale, ainsi que celle de la déficience et des situations de handicap ; 
  • L’enseignement et le soutien pour l’acquisition des connaissances et l’accès à un niveau culturel optimal ; 
  • Des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation ;
  • Ils sont spécialisés selon le type de déficience principale que les enfants et les adolescents présentent.