LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14

La Prestation de Compensation du Handicap - PCH


Conditions d’attribution
La personne doit avoir soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité : 
    • Elle ne peut pas du tout réaliser l’activité 
Soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités : 
    • Elle peut réaliser l’activité mais difficilement et de manière altérée 
Et ouvrir droit à un complément d’AEEH 
Ces activités sont au nombre de 19 et réparties en 4 domaines (tableau ci-dessous) 
Les difficultés doivent être définitives ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an 

Liste des activités :

DOMAINE ACTIVITES
MOBILITE Se mettre debout 

Faire ses transferts 

Marcher 
Se déplacer (dans le logement, à l’extérieur)
 
Avoir la préhension de la main dominante 

Avoir la préhension de la main non dominante
 
Avoir des activités de motricité fine
ENTRETIEN PERSONNEL Se laver
 
Assurer l’élimination et utiliser les toilettes
 
S’habiller
 
Prendre ses repas
COMMUNICATION Parler
 
Entendre (percevoir les sons et comprendre)
 
Voir (distinguer et identifier)
 
Utiliser des appareils techniques de communication
TACHES ET EXIGENCES GENERALES

RELATIONS AVEC AUTRUI

S’orienter dans le temps
 
S’orienter dans l’espace 

 Gérer sa sécurité 

 Maitriser son comportement dans ses relations avec autrui

Les deux difficultés graves peuvent être sur un même domaine d’activités (exemple difficulté grave pour parler et difficulté grave pour utiliser des appareils techniques de communication) 
Elle se décline en 5 volets : 
  • L’aide humaine, 
  • Les aides techniques, 
  • L’aménagement du Logement/l’aménagement du véhicule et les surcouts liés aux transports, 
  • Les charges spécifiques/ exceptionnelles, 
  • Les aides animalières.


L'aide humaine
Evaluation et montant de l’aide humaine 

Les temps d’aide humaine nécessaires sont évalués sur la base du projet de vie, du certificat médical et toujours en comparaison avec un enfant du même âge ou un adulte sans déficience.  
Ces temps sont calculés sur une moyenne annuelle qui est ensuite ramenée à un temps mensuel : 

Exemple : L’évaluation va démontrer un besoin en aide humaine répartie de la façon suivante :  
  • 70 mn pour la toilette, 
  • 20 mn pour l’habillage,  
  • 60 mn de participation à la vie sociale. 
Soit un total journalier de 150mn  

Le calcul sera le suivant : 
150 mn x 365 jours/12 mois = 76 heures /mois 

L’évaluation du nombre d’heures correspond aux besoins de la personne et non à une rétribution donnée à l’aidant. La personne en situation de handicap décide ensuite de la façon dont ces heures sont utilisées ou vous décidez ensuite de la façon dont ces heures sont utilisées pour votre enfant.
 
Le nombre d’heures définit le besoin en aide humaine sur certains actes, ce sont les besoins en tierce personne pour ces actes qui sont quantifiés en temps horaire. 

Sur le plan de compensation est inscrit le nombre d’heures mensuelles et les actes pour lesquels il a été évalué. 

Les heures attribuées peuvent être distribuées comme il vous convient, conserver la totalité des heures en aidant familial ou les transformer en heures d’emploi direct ou encore en service prestataire mais aussi en diffusant ces heures en plusieurs mode d’aidants ( exemple 152 heures attribuées : demande de distribution en 100 heures d’aidant familial et 52 heures de prestataire). Durant la période de validité de la PCH vous avez la possibilité de modifier cette distribution d’heures au fur et à mesure de vos besoins en avisant le service payeur du Conseil Départemental au moins 1 mois avant. 

Tarif au 1er Janvier 2021 

    • Tarif Horaire dédommagement de l’aidant familial sans perte de revenu : 3.99 € (Aidant exerçant une activité à temps plein), 

    • Tarif Horaire dédommagement de l’aidant familial avec perte de revenu: 5.98 € (du fait du handicap de son enfant l’aidant ne peut pas travailler ou a une activité réduite), 

    • Tarif Horaire emploi direct : 14,21 €

    • Tarif Horaire emploi direct : 14.91 € (Si réalisation de gestes liés à des soins ou aspiration endo-trachéales),

    • Tarif Horaire Service mandataire : 15,63 €,
       
    • Tarif Horaire Service mandataire : 16.40 € (Si réalisation de gestes liés à des soins ou aspiration endo-trachéales),

    • Tarif Horaire service prestataire : 17.77 €

Montant mensuel maximum du dédommagement de l’aidant familial 

    • Montant mensuel maximum : 1 027,47 euros/Mois (85% du SMIC mensuel net, calculé sur la base de 35H/ semaine applicable aux emplois familiaux), 

    • Montant mensuel maximum majoré 1 232,96 euros/Mois -Cf. arrêté du 25/05/2008 : « Lorsque l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, le dédommagement mensuel maximum est majoré de 20 %. ». 


Tarif PCH - Aide à la Parentalité 

    • Montant mensuel : Forfait Aide Humaine pour un enfant de moins de 3 ans
       
      • 900 euros/Mois ;
      • 1350 euros/Mois (Pour une famille monoparentale).


    • Montant mensuel : Forfait Aide Humaine pour un enfant entre 3 et 7 ans
       
      • 450 euros/Mois ;
      • 675 euros/Mois (Pour une famille monoparentale).

    • Montant fixe : Aide Technique
       
      • 1400 euros à la naissance de l'enfant ;
      • 1200 euros à son 3ème anniversaire ;
      • 1000 euros à son 6ème anniversaire.

Lors d’une hospitalisation dans un établissement de santé ou d’un hébergement dans un établissement social ou médico social, dont la prise en charge est du ressort de l’assurance maladie, du conseil département ou de l’aide sociale, le montant PCH aides humaine est réduit à hauteur de 10% de celui accordé au-delà de : 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne est dans l’obligation de licencier la personne employée.


COMMENT Formuler sa demande d'aide humaine
Formulaire unique MDPH CERFA 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en  même temps) 
    • Remplir le volet A « Votre Identité » et signer, 

    • Remplir le volet B « Vie quotidienne », 

    • Cocher Case PCH au volet E, 

    • Remplir le volet F si l’aide humaine est un aidant familial, 

    • Elaborer un projet de vie. 
Le projet de vie est un élément indispensable à votre demande.

Les éléments importants à inscrire dans le projet de vie : 

De quel type d’accueil bénéficie votre enfant : crèche, halte garderie, école, hôpital de jour, camsp, ime …. Combien d’heures par semaine ? De quel type d’accueil ou d’accompagnement bénéficie la personne adulte ? Combien d’heures par semaine ?
 
⇒ Quel est le besoin en tierce personne ? 
  • Le besoin dans les actes de la vie quotidienne : se laver , s’habiller , manger…… le temps que prennent ces taches en prenant en compte l’âge de l’enfant et les difficultés liées à son handicap ( exemple un enfant souffrant de spasticité va générer quelque soit son âge plus de temps pour l’habillage qu’un enfant ordinaire, ou encore un enfant dans l’opposition), en prenant en compte la situation de l’adulte ,son environnement… 
  • La personne effectue t elle l’acte spontanément, totalement, habituellement, correctement ? 
  • Pour les actes de la vie quotidienne détailler si la personne en situation de handicap a besoin d’une aide totale ou si encore une suppléance ou une stimulation est nécessaire ou encore si toutes les étapes de l’acte sont remplies par la personne elle même(par exemple la personne peut se laver seule mais a besoin qu’un tiers effectue le geste pour se laver les cheveux et le dos, ou peut s’habiller seule mais ne peut pas boutonner , peut manger seule mais ne peut pas couper ses aliments….), 
  • Existe il un besoin de surveillance particulière liée à son handicap ? 
  • L’accompagnement lors des soins : préciser les soins concernés la fréquence , le lieu , le temps consacré, 
  • La nécessité de soins prodigués par la famille, le temps qu’ils représentent, 
  • Nécessité d’une disponibilité permanente,  
  • Régime alimentaire particulier lié au handicap, quelles en sont les contraintes ?  
  • Mise en œuvre de mesures éducatives ou pédagogiques spécifiques liées au handicap de l’enfant,  
  • Préciser si du fait du handicap de la personne l’aidant familial ne peut pas exercer une  activité professionnelle à temps plein.  
⇒ Quelques exemples de questions à se poser 
  • Que peut faire ou ne pas faire mon enfant/ adulte sans aide ? 
    Faire une chose partiellement ne signifie qu’il arrive à la faire par exemple votre enfant réussit à enfiler son pantalon mais pas son pull il ne s’habille donc pas seul, 
  • Quelles difficultés pour s’habiller ? 
  • Quelles difficultés pour se laver ? 
  • Quelles difficultés pour aller aux toilettes ? 
  • Quelles difficultés pour se déplacer ? (mise en danger , repérage…) 
  • Quelles difficultés pour manger ? 
  • Quel besoin de surveillance ? 
  • Quelles conséquences en cas de maladie ? 
  • Les consignes sont elles comprises ? 
  • Utilise t il un mode de communication alternatif ? 
  • Maitrise t il ses émotions ? 
  • Est il fatigable ? 
  • Les difficultés sont elles accrues hors du domicile ?
Etablir en détail les besoins d’accompagnement sur une journée en indiquant  
l’interventions de l’aidant sur toutes les activités telles que: 
  • Le lever, la toilette, l’hygiène, l’élimination, le repas , l’habillage en indiquant quelle aide est apportée (besoin de stimulation, d’aide partielle, d’aide totale), 
  • Les aides pour communiquer, 
  • Les difficultés liées aux sens : vision, ouïe, toucher… 
  • Selon l’âge les difficultés pour préparer un repas, sortir…. 
  • La participation à des activités sociales, 
  • Le besoin de surveillance , la sécurité et les problèmes de comportement, 
  • Les besoins éducatifs particuliers, 
  • Les besoins pédagogiques particuliers, 
  • Les besoins de soins et leurs fréquences, 
  • Les besoins d’intervention nocturne (si il y a lieu) en expliquant bien les raisons et le type d’interventions, leurs fréquences. 
Vous pouvez consulter sur notre site des exemples de journées types et de projet de vie 

Ne pas hésiter à demander un regard extérieur souvent les parents ont tendance à ignorer leur investissement qui est devenu leur norme. 

ATTENTION : Le volet PCH Aide humaine ne couvre pas les besoins d’aide ménagère ni la préparation des repas, Pour ces besoins il convient de formuler une demande auprès du CCAS de votre commune.


LA PCH : Aides techniques
Il s’agit de tout instrument équipement ou système adapté spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, acquis ou loué par la personne handicapée pour son usage personnel. 
Pour être prise en charge l’aide technique dit contribuer : 
  • Soit à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne pour une ou plusieurs activités, 
  • Soit assurer la sécurité de la personne handicapée, 
  • Soit à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faciliter l’intervention des aidants.
Le montant maximum attribuable est de 3960 euros sur 3 Ans 

Le montant attribuable pour l’achat d’aide technique varie selon les cas : 
  1. Pour une aide technique (inscrite dans la LPPR Liste des produits et prestations remboursable par la CPAM) et sur la liste des tarifs de prestation de compensation 
    Le montant de la prise en charge au titre de l’aide technique sera de : 
    Montant Tarif prestation de compensation moins Montant Remboursement CPAM.
    Attention si le produit acheté est inscrit sur la liste des produits et prestation remboursés par la CPAM mais pas repris dans la liste tarif prestation de compensation il ne pourra pas faire l’objet d’un accord de PCH aides Techniques.
     
  2. Pour une aide technique non inscrite sur la LPP et inscrite sur la liste tarifs de prestation.
    Le montant pris en charge par la PCH aide technique sera égal au tarif correspondant dans la limite des frais engagés.
     
  3. Produit non inscrit dans aucune des listes 
    Le montant de la prise en charge au titre de la PCH sera alors de 75% du montant de la facture dans la limite des montants attribuables.
     
  4. Les produits d’usage courant 
    Un produit d’usage courant qui apporte une facilité d’usage à une personne handicapée peut être pris en compte au titre des aides techniques de la PCH. Le tarif s’apprécie sur la base du surcoût par rapport au cout d’un équipement de base.
    Ce produit doit avoir été préconisé par l’équipe pluridisciplinaire Le montant du surcout sera pris en charge à hauteur de 75% dans la limite des montants attribuables. 
Lorsque le » tarif prestation de compensation « d’une aide technique (inscrite ou non à la LPP) est supérieur à 3000 euros, le montant maximal attribuable de 3960 euros est majoré du montant tarif « prestation de compensation ». 

Comment Formuler sa demande de PCH : Aides Techniques 

Formulaire unique MDPH cerfa 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) 
    • Remplir les cadres A1 à A9,
        
    • Remplir Cadre F Case aide technique – « précisez » : indiquer le libellé et  
      le prix des aides techniques, 

    • Elaborer le projet de vie Cadre B.
      Expliquer dans le projet de vie les difficultés rencontrées au quotidien et l’intérêt de l’aide technique pour la facilitation de l’accès à l’autonomie ou encore la facilitation des interventions de l’aidant. 

      Fournir une prescription médicale de cette aide technique 

      Fournir les préconisations de l’ergothérapeute (ou autre professionnel selon l’aide technique concernée)  
Versement 

Le versement s’effectue sur présentation de la facture acquittée conforme à la notification de la CDAPH.


PCH : amenagement logement
Peuvent être pris en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au 4eme degré (petit neveu) de la personne handicapée. 

Les pièces concernées par ces aménagements sont : 
Les pièces ordinaires du logement :chambre ,séjour, cuisine toilette salle d’eau 

Les aménagements concernés : 
Accessibilité, domotique, tout élement….. 

« Les aménagements du logement sont destinés à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d’utiliser les équipements de la vie courante Les aménagements pris en compte sont destinés à maintenir ou améliorer l'autonomie de la personne handicapée. Ils doivent lui permettre de circuler, d'utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité. Ils visent également à faciliter l'intervention des aidants qui accompagnent une personne handicapée à domicile pour la réalisation des actes essentiels de l'existence. » 

La prise en charge de frais liés à l'aménagement du logement par la prestation de compensation doit se faire en complémentarité avec les autres aides financières pouvant être mobilisées pour des travaux d'adaptation et d'accessibilité.
 
Le montant de la prise en charge de l’aménagement du logement se calcule sur la base du devis (seuls seront pris en compte les éléments liés au handicap) avec une prise en charge de 100% pour 1500 euros au delà la prise en charge sera de 50% du montant de la dépense dans la limite de 10000 euros.
 
Par ex un aménagement dont le cout serait de 6000 euros 
Le montant attribuable au titre de la PCH serait :
1500 euros + (6000 euros – 1500 euros) x 0.5 = 3750 euros 
Il reste alors à la charge de la famille 2250 euros 

Sous certaines conditions la famille pourra accéder au fonds départemental de 
compensation pour une aide sur le reste à charge.

Lorsque la personne juge que l’adaptation du logement n’est pas possible et qu’elle fait le choix d’un déménagement vers un logement répondant aux normes règlementaires d’accessibilité, elle peut bénéficier du volet aménagement du logement de la PCH pour la prise en charge des frais de déménagement et des frais liés à l’installation des équipements nécessaires. 

Le montant maximum attribuable est de 3000 euros (qui sera déduit de l’enveloppe attribuée à l‘aménagement logement de 10000 euros).

Comment formuler sa demande de PCH : Aménagements Logement 

Formulaire unique MDPH cerfa 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) 

    • Remplir les cadres A1 à A9,

    • Remplir Cadre F case aménagement logement/déménagement – « précisez » : indiquer ici le besoin d’aménagement et son coût,

    • Elaborer le projet de vie Cadre B 
      Expliquer l’objectif d’autonomisation ou de facilitation pour l’aidant.  
      Fournir les préconisations de l’ergothérapeute. 
      Fournir au moins deux devis relatifs à ces travaux d’aménagement.
Versement :  

Le versement est effectué sur présentation des factures acquittées accompagnées du descriptif des travaux.

« Toutefois, par exception, lorsque le bénéficiaire a fait le choix de versements ponctuels pour l'aménagement de son logement ou de son véhicule, une partie du montant du troisième élément de la prestation correspondant à 30 % du montant total accordé à ce titre, peut être versée, à sa demande, sur présentation du devis, à compter du début de ces travaux d'aménagement. Le reste de la somme est versé sur présentation de factures au président du conseil départemental après vérification de la conformité de celles-ci avec le descriptif accompagnant le plan personnalisé de compensation prévu à l'article L. 245-2. » (Art R 245-67 du CASF) »


Les travaux d'aménagement du logement doivent débuter dans les douze mois suivant la notification de la décision d'attribution et être achevés dans les trois ans suivant cette notification. Une prolongation des délais peut, dans la limite d'un an, être accordée par l'organisme payeur sur demande dûment motivée du bénéficiaire de la prestation de compensation, lorsque des circonstances extérieures à la volonté de l'intéressé ont fait obstacle à la réalisation des travaux.» (ART D255-55) 


A consulter : Guide CNSA attribution et calcul de la PCH logement


Surcouts lies au transport
Seuls sont pris en compte :
Les surcouts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en conges.
 
Ils peuvent être constitués par : 
  • Le mode de transport imposé par le handicap : la personne handicapée doit utiliser un mode de transport précis plus couteux du fait de son handicap,
  • Par la nécessité d’être accompagnée du fait de son handicap.
Le surcout se trouve dans les frais supplémentaires auxquels dit faire face la personne, si du fait du handicap, elle doit être accompagnée par un tiers pour effectuer le déplacement. 

La nature du trajet 

Le trajet est nécessaire pour effectuer des démarches liées au handicap fréquenter un service ou un établissement social ou médico-social même si ce trajet est effectué en transport en commun. 

De plus lorsqu’une personne handicapée nécessite d’être accompagnée dans ses déplacements, il est possible de prendre en compte les surcouts liés au transport aller retour de l’accompagnement. 

Si les frais sont déjà couverts par un autre processus la PCH n’intervient pas.

Ex : Enfant en IME les transports sont à la charge de l’Ime.

Montant pris en charge au titre de la PCH Transport 

Montant maximum attribuable 5000 euros sur 5 ans 

Possibilité de plafonner l’aide à 12 000 euros sous conditions : 
  • Trajet régulier et fréquent, 
  • Trajet domicile lieu de travail ou EMS, 
  • Transport par un tiers ou déplacements aller retour supérieur à 50 kms.
Le montant pris en charge est calculé comme suit : 
75% du montant de la facture dans la limite du montant maximal attribuable.
ou 
Frais Kilométriques à hauteur de 0.50 euros du KM dans la limite du montant maximal attribuable.

Le paiement se fait, conformément à la notification de la CDAPH, sur présentation des factures acquittées ou des récapitulatifs des frais de route (si véhicule personnel) envoyées au Service payeur du Conseil Départemental, j(oindre l’attestation de présence du lieu concerné par ce déplacement.).

L’AMENAGEMENT DU VEHICULE 

Les aménagements du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée qu’elle soit conducteur ou passager ainsi que les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap peuvent être pris en compte à hauteur d’un montant maximal de 5000 euros. 

Le détail de la prise en charge financière se décomposera comme suit : 

1500 euros pris en charge à 100% et les sommes au delà de 1500 euros à hauteur de 75% de la dépense dans la limite de 5000 euros.

Ex : un aménagement du véhicule dont le coût serait de 4000 euros le montant attribuable au titre de la PCH aménagement du véhicule serait de : 
1500€ + (2500€ x75%) =3375 euros avec donc un reste à charge de 625 euros 


Le paiement sera effectué par le service payeur du Conseil Départemental, conformément à la notification de la CDAPH, sur présentation de la facture acquittée. 

Sous certaines conditions la famille pourra accéder au fonds départemental de compensation pour une aide sur le reste à charge.


" L’aménagement du véhicule doit être effectué au plus tard dans les douze mois qui suivent la notification de décision d’attribution " (art D245-54 du CASF) 

Comment formuler sa demande de surcouts transport 

Formulaire unique MDPH cerfa 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) 
    • Remplir les cadres A1 à A9,

    • Remplir Cadre F case aménagement VL/surcout Transport – « précisez » :  
      Indiquer ici le besoin d’aménagement ou le besoin de transport et son coût, 

    • Elaborer le projet de vie Cadre B.
Pour un aménagement du véhicule : 

    • Indiquer en quoi cet aménagement procure une autonomie à la personne ou facilite l’intervention de l’aidant. 

Pour un surcout transport : 

    • Détailler le surcout du transport par rapport à une personne ordinaire. 

* Les frais de transport de l’accompagnateur (si la personne en situation de handicap ne peut voyager seule du fait de son handicap) pour un départ en vacances peuvent faire l’objet d’un accord de la CDAPH 

Versement 

Pour l’aménagement du véhicule :les paiements sont effectués sur présentation des factures acquittées conformes à la notification de la CDAPH. 
Pour les surcouts transport : sur présentation des factures et attestation de présence ou détail des
frais kilométriques x 0,50 euros et attestation de présence , conformes à la notification de la  CDAPH.


LES charges specifiques
Ce sont les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la PCH.
Ex: couches alèses bavoirs.

Le montant pris en charge est égal à 75 % des sommes dépensées dans la limite de 100 euros par mois.

La durée d’attribution est de 10 Maximum.

Formulation de la demande 

Formulaire unique MDPH cerfa 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) 
    • Remplir les cadres A1 à A9,  

    • Remplir Cadre F case charges spécifiques/exceptionnelles – « précisez » :  
      indiquer ici le besoin en charge spécifiques et/ou exceptionnelles et le montant, 

    • Elaborer le projet de vie Cadre B. 
Détailler le besoin en lien avec le handicap (joignez éventuellement à votre demande les factures précédentes ou devis).

Versement 

Le versement des charges spécifiques est mensuel.
Le versement mensuel n’est pas soumis à l’envoie de factures justificatives* néanmoins l’usager devra conserver les factures durant une période de deux ans. 
Sauf décision particulières de la CDAPH (ex enfant en internat) 

Les charges exceptionnelles 

Dépenses ponctuelles liées au handicap et n’ouvrant pas droit à une prise en charge au titre des autres éléments de la PCH. 
Ex : formation des aidants, surcouts vacances, thérapies non remboursées par la CPAM, emploi d’un éducateur spécialisé, psychologue comportementaliste.

Le montant pris en charge est de 75 % dans la limite de 1800 euros sur 3 ans

Formulation de la demande 

Idem charges spécifiques : Vous devez cocher la case charges spécifiques/exceptionnelle (page 6 cadre F) et indiquer le détail des frais et leurs montant (joignez impérativement à votre demande les devis, prescriptions médicales si il y a lieu…), vous noterez aussi dans votre projet de vie les besoins en charges exceptionnelles en argumentant le besoin de compensation demandé. 

Versement

Le paiement est effectué par le Conseil Départemental sur présentation de(s) la (es) 
Facture(s) acquitté (es), conformément à la notification de la CDAPH.