LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14

Le Fonds Départemental de  
Compensation (FDCH)



LES PRESTATIONS PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DEPARTEMENTAL DE COMPENSATION DU HANDICAP (CASF. article L 146.5). 

Le fonds départemental de compensation du handicap est affecté aux aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, hormis les aides humaines. Son intervention est subsidiaire. Il intervient après la mobilisation des aides légales et extra-légales. 

Bénéficiaires

Conformément à l'article L.146 du code de l'action sociale et des familles, le FDCH  intervient en faveur des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH), en permettant que les frais de compensation restant à leur charge ne puissent,  dans la limite des tarifs et montants de la PCH, excéder 10 % de leurs ressources annuelles personnelles nettes d'impôts. 

Toutefois, dans les Alpes-Maritimes il a été décidé d'ouvrir le FDCH à d'autres  
catégories de bénéficiaires :
 
  • Le FDCH intervient en faveur des enfants et adolescents handicapés bénéficiaires du complément d'allocation d'éducation pour enfant handicapé  (AEEH), et dont les familles restent exposées à des surcoûts liés au financement de frais de compensation,  

  • Le FDCH intervient également en faveur des bénéficiaires de l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) qui, en toute connaissance de cause, et après évaluation de leur droit à la PCH, maintiennent leurs choix de l'ACTP. Les intéressés doivent justifier de l'utilisation effective de l'ACTP. Dans ce cas, l'aide financière peut varier en fonction des ressources des demandeurs, de l'importance des frais auxquels ils restent exposés, du caractère spécifique et particulièrement coûteux de certaines aides, équipements ou aménagements. Les bénéficiaires ci-dessus identifiés doivent être attributaires d'une aide versée par le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et/ou de la caisse d'allocations familiales.  

  • Procédure d'admission Demande et pièces justificatives à transmettre directement par le demandeur à la MDA. Le plateau de coordination technique de la MDA  peut également saisir directement le fonds.  

  • Décision d'attribution : Compétence du comité de gestion du fonds. La décision est notifiée à la MDPH. 
 
Recours 

  • Les personnes peuvent contester les décisions du comité de gestion du FDCH en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du FDCH dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. 

  • Les recours gracieux sont examinés par le comité de gestion qui statuera. 

  • Dans un second temps, à titre contentieux : 
    • En cas de difficulté manifeste non résolue par les parties suite à la mise en œuvre des procédures précitées, le demandeur peut procéder à la saisine du tribunal administratif de Nice. Il devra informer préalablement l'autre  partie dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. 

  • Par voie de conciliation : 
    • Sur proposition de la MDA les demandes peuvent être traitées dans le cadre de la mission de conciliation. 
 Mise en paiement
 
  • Le paiement est effectué par le Conseil Départemental directement au fournisseur sur présentation d'une facture pro-forma.
     
  • Le règlement pourra également s'effectuer, à titre exceptionnel, par virement sur le compte du bénéficiaire sur présentation d'une facture et d'un RIB. Une avance sur la somme allouée pourra être accordée sur présentation d'une facture pro-forma et le solde sera versé à la réalisation des travaux ou  de l'acquisition effective de l'aide. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à fournir une facture acquittée, un bon de livraison ou une attestation de fin de travaux. 
Voir règlement départemental de l’aide sociale du 06.


                                                                                                                                                                                              maj 2023/03