LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14

La Caisse primaire d'assurance maladie


LA securite sociale
Ce qui est pris en charge par la sécurité sociale (avec un complément mutuelle lorsque l'enfant n'est pas en Affection Longue Durée) : 
  1. Les séances avec un ou une pédopsychiatre 
    - Sans avoir besoin de passer par le médecin traitant,
    - Les frais de transport émanant de cette prise en charge, sur demande à chaque déplacement, sur un document   (prescription médicale de transport), rempli par le pédopsychiatre. 

  2. Les séances d'orthophonies 
    - Sur prescription médicale du pédopsychiatre,
    - Si l'enfant est en ALD (sinon, complément par la mutuelle, à voir avec votre mutuelle). 
    Les frais de transport nécessaires à cette prise en charge. 

  3. Aide exceptionnelle il est possible depuis peu de demander une aide spécifique pour financer des frais tels qu'un psychologue ABA en libéral, un psychomotricien, un ergothérapeute, voir prestations extra légales. 
A FAIRE DE TOUTE URGENCE : 
Une demande de prise en charge à 100% au titre d'une Affection Longue Durée, avec votre médecin traitant, ou lepédopsychiatre suivant votre enfant. L'autisme et les autres TED figurent parmi les pathologies qui permettent de faire cette demande. Cela couvrira au moins les frais d'orthophonie et des divers médecins spécialistes.


Le remboursement des frais de transport par la CPAM
Les frais transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant une des incapacités ou déficiences définies par le  référentiel de prescription des transports sont remboursés par l’assurance maladie. 

À noter : la prise en charge de certains transports, même prescrits par un médecin, nécessite l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie : c'est le cas des transports de longue distance, des transports en série, des transports en avion ou bateau de ligne, et des transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Pour le remboursement des frais de transports par la CPAM il faut envoyer le formulaire prescription médical de transport dument complété que vous trouverez à l’adresse : 

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R15649.xhtml 

Accompagné du formulaire complété par vos soins 

http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3140.pdf


L’aide extra légale de la CPAM pour les soins non remboursés  
par la CPAM
Si toutefois les aides proposées par la MDPH ne couvraient pas la totalité des frais liés à des soins thérapeutiques vous pouvez effectuer une demande auprès de l’assistante sociale de la CPAM, cette aide est soumise à des conditions financières.
 
Pour effectuer votre demande il vous faut une ordonnance d’un praticien hospitalier prescrivant le nombre de séances de rééducations thérapeutiques pour l’année, un bilan du praticien et un courrier de votre part expliquant la démarche thérapeutique et les difficultés financières liées à ce type de soins.

De la même façon vous pouvez vous adresser à votre mutuelle qui par le biais d’un 
fonds de solidarité peut participer à ces dépenses.

Qui peut bénéficier de cette aide ? 
Tout assuré social, et ses ayants droits (conjoint, enfants), dont les revenus sont modestes peut bénéficier de cette aide. 

En pratique, pour demander une aide : 

Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à votre caisse d'Assurance Maladie. Votre situation sera examinée par une commission qui se réunit régulièrement et qui vous avertira de sa décision. 
Attention : ces aides étant facultatives, les refus ne peuvent pas être contestés. 

Les aides sont versées soit à vous-même soit directement au tiers (professionnel de santé, organisme complémentaire, association d'aides à domicile...) pour vous éviter une avance de frais. 

Cette demande se fait via un formulaire intitulé "imprimé unique de demande d'aide financière». Elle se base sur plusieurs éléments dont les principaux sont : 
  • Ordonnance du spécialiste ou du médecin, 
  • Composition familiale, 
  • Revenus du foyer, 
  • Dépenses totales du foyer (frais de prise en charge compris), 
  • Dernier avis d'imposition, 
  • Participation ou non de votre mutuelle, 
  • Argumentaire.
Pour formuler cette demande vous devrez contacter le service action sanitaire et social 7 rue Pertinax à NICE au 04.92.17.48.60 en demandant qu’un dossier de demande d’aide financière pour des soins non couverts par la CPAM vous soit envoyé.