LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14
L'Allocation aux Adultes Handicapés - AAH
- Les droits à l’AAH sont ouverts par la CDAPH si le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 80%
- Si le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 50% et inférieur à 80% à la condition que la CDAPH reconnaisse à cette personne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE)
Elle résulte de difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait du handicap et doit avoir une durée prévisible d’au moins un an.
L’évaluation de cette restriction doit se faire en comparant la situation de la personne en situation de handicap à celle d’une personne valide présentant des caractéristiques similaires par rapport à l’emploi ( âge, formation, expérience, profil professionnel….).
La reconnaissance de la RSDAE est compatible avec une activité en ESAT, une durée de travail inférieure à un mi temps (si la cause est liée au handicap), le suivi d’une formation.
Durée d’attribution de l’AAH
- Pour les personnes relevant d’un taux supérieur à 80 % la durée d’attribution est de un à dix ans toutefois si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable la période d’attribution peut être sans limitation de durée.
- Pour les personnes relevant d’un taux supérieur à 50% et inférieur à 80% la durée d’attribution est de un à deux ans elle peut excéder deux ans sans dépasser 5 ans si le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
Montant au 1er Juillet 2022 : 956.65 €
Formulaire unique MDPH CERFA 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps)
- Remplir le volet A renseignements administratifs et signer
- Remplir le volet B vie quotidienne
- Remplir le volet D Situation professionnelle
- Au cadre D3 indiquer les raisons liées au handicap qui empêchent l’accès à un emploi au moins à mi temps ou le maintien dans l’emploi.
- Cocher au volet E la case AAH
Maj 03/2023