LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14

L'Allocation aux Adultes Handicapés - AAH


Conditions d’attribution
  • Les droits à l’AAH sont ouverts par la CDAPH si le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 80% 
Ou 
  • Si le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 50% et inférieur à 80% à la condition que la CDAPH reconnaisse à cette personne une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) 
La Restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (RSDAE) 

Elle résulte de difficultés importantes d’accès à l’emploi du fait du handicap et doit avoir une durée prévisible d’au moins un an. 
L’évaluation de cette restriction doit se faire en comparant la situation de la personne en situation de handicap à celle d’une personne valide présentant des caractéristiques similaires par rapport à l’emploi ( âge, formation, expérience, profil professionnel….). 
La reconnaissance de la RSDAE est compatible avec une activité en ESAT, une durée de travail inférieure à un mi temps (si la cause est liée au handicap), le suivi d’une formation. 

Durée d’attribution de l’AAH 

  • Pour les personnes relevant d’un taux supérieur à 80 % la durée d’attribution est de un à cinq ans toutefois si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable la période d’attribution peut être supérieure à 5 ans sans toutefois excéder 10 ans. 
  • La durée maximale d'attribution de l'AAH aux personnes dont l'incapacité permanente est de 80% et plus, aujourd'hui fixée à 10 ans, sera, pour les personnes dont le « handicap est particulièrement grave et stable », portée à 20 ans. 
  • Pour les personnes relevant d’un taux supérieur à 50% et inférieur à 80% la durée d’attribution est de un à deux ans elle peut excéder deux ans sans dépasser 5 ans si le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.
Montant au premier Avril 2020 : 902.70 € 
 

AAH en différentiel
Allocation aux Adultes Handicapés et Emploi 

La personne en situation de handicap peut continuer à bénéficier de l’AAH différentielle lorsqu’elle reprend une activité professionnelle . 
  • Le taux d’incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 80% , dans cette situation tant que l’évaluation du taux est inchangé la personne pourra bénéficier de l’AAH différentielle*. 
  • Le taux d’incapacité de la personne est compris entre 50 et 79% ,elle perçoit donc l’AAH avec RSDAE , dans cette situation elle percevra l’AAH différentielle* durant la période où ses droits sont ouverts , mais au renouvellement elle ne remplira plus les critères d’accès à la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi si l’emploi qu’elle  occupe est au moins égal à un mi temps. 

    *à la condition que son assiette ressource reste inférieure aux plafonds fixés par décret. 
    10 832 € pour une personne seule (+ 5 416 € par enfant à charge),
    19 607 € pour un couple (+ 5 416 € par enfant à charge).
Calcul de l’AAH différentielle 

Calcul AAH différentielle pour une personne salariée 

Lorsque la personne bénéficiaire d’une AAH reprend une activité professionnelle ses droits au versement total de la prestation restent maintenus durant les 6 premiers mois. Tous les trimestres la personne devra envoyer à la caisse d’allocation familiale une déclaration de ressources et l’allocation aux adultes handicapés en différentiel sera calculée de la façon suivante : 

La totalité de vos ressources est scindée en deux tranches: une première partie inférieure à 30% du smic brut et l’autre qui lui est supérieure. On applique ensuite à chacune de ces deux tranches un abattement différent un abattement de 80 % pour la première et un abattement de 40% pour la seconde. La somme des deux montants obtenus est l’assiette ressource.
  
Exemple :

  • Eric vit seul et est bénéficiaire de l’AAH ,il reprend une activité professionnelle son salaire net imposable est de 1300 € mensuels ( 15 600/An) Le montant du smic brut est de 17 982 €
    ⇒ Durant les 6 premiers mois il va continuer à percevoir l’AAH à taux plein 
    ⇒ Pour ensuite percevoir une AAH différentielle: 
Calcul de l’assiette ressources:  

30% du smic BRUT = 17 982 X 0,3 = 5 395 euros 

Salaire de Eric= 15600 = 5 395 euros + 10 205 euros 

Assiette ressource = 5 395 - (5 395 X 0,8) + 10 205 -(10 205 x 0,4) = 1 079 + 6 123 = 7 202 € 

AAH différentielle = plafond AAH 9 828 – Assiette ressources 7 202 =2 626/12 = 219 euros/mois 

Le montant de son AAH différentielle sera donc de 204 € / Mois 

Versement AAH en établissement 

Lorsque la personne en situation de handicap entre dans un établissement médico social son Allocation adulte handicapé est diminuée de 30% si il s’agit d’un accueil de jour, et de 70% si il s’agit d’un accueil avec hébergement.


COMMENT Formuler sa demande AAH
Formulaire unique MDPH CERFA 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps) 
  • Remplir le volet A renseignements administratifs et signer 

  • Remplir le volet B vie quotidienne 

  • Remplir le volet D Situation professionnelle 

  • Au cadre D3 indiquer les raisons liées au handicap qui empêchent l’accès à un emploi au moins à mi temps ou le maintien dans l’emploi. 

  • Cocher au volet E la case AAH