LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14
Le Parcours du Dossier MDPH
Toute demande doit être établie par la famille ou par l’usager, si besoin et si vous le souhaitez en partenariat avec l’enseignant référent et/ou l’établissement accueillant l’enfant (essentiellement pour toutes demandes de PPS, orientations…).
Le dossier complet est alors envoyé à la MDPH (le dossier est réputé complet des lors qu’il contient tous les documents : certificat médical de moins de 12 mois, justificatif d’identité de l’enfant et de ses parents, justificatif de domicile de moins de 3 mois).
Le certificat médical doit être rempli de la façon la plus précise possible avec le retentissement de la pathologie sur la vie sociale et familiale.
Une fois réceptionné, un instructeur s’assure que ce dossier est complet, la MDPH fait parvenir un accusé de réception à la famille. La date de cet accusé de réception est la date de prise en compte de votre demande.
Le dossier est ensuite transmis à l’équipe pluridisciplinaire pour évaluation.
Cette évaluation sera faite sur les différents éléments que vous aurez transmis (projet de vie, journée type, bilans…) et sur le certificat médical. Si besoin l’équipe pluridisciplinaire se rapprochera de vous pour avoir des renseignements complémentaires, pourra vous proposer une visite à domicile, une rencontre dans ses locaux ou encore, prendra contact avec les personnes en lien avec votre enfant
( ERH, Médecins, établissement…).
L’équipe pluridisciplinaire établira alors une proposition de plan personnalisé de compensation qui vous sera envoyée par courrier.
Une fois reçue vous avez 15 jours pour faire valoir vos observations.
Sans objection de votre part cette proposition sera considérée comme acceptée.
Elle est alors transmise à la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) qui prendra les décisions relatives à vos droits.
Vous pouvez si vous le souhaitez vous présenter devant cette commission pour expliquer votre situation et vos besoins (dans ce cas il vous faudra contacter la MDPH lors de la réception de votre proposition pour fixer un RDV)
Vous pouvez aussi vous faire accompagner ou encore vous faire représenter (la personne qui vous représente devra être munie d’un mandat et de sa pièce d’identité).
La notification du plan de compensation vous est alors expédiée ainsi qu’aux organismes payeurs pour les demandes de prestations, aux établissements pour les orientations, à l’inspection d’académie pour demande d’AESH, matériel pédagogique…...
En résumé quelle que soit la demande (plusieurs demandes pouvant être formulées en même temps) :
- Formulaire MDPH à compléter par la famille avec envoi des pièces complémentaires (certificat médical de moins de 12 mois, copie pièces d’identité et justificatif de domicile de moins de 3 mois),
- Retour d’un courrier accusant de la réception du dossier complet (ce courrier acte le départ de la demande) Le délai légal maximum d’instruction est à partir de cette date de 4 mois,
- Evaluation de la demande par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH cette évaluation doit être fondée sur le projet de vie de la famille et le certificat médical,
- L’équipe pluridisciplinaire peut juger d’un besoin de pièces complémentaires pour évaluer au mieux vos demandes ce qui peut rallonger le délai d’instruction,
- Proposition envoyée à la famille qui formule ses observations au moins 15 jours avant le passage à la Commission des droits et de l’Autonomie des personnes handicapées CDAPH,
- Passage en CDAPH,
- Notification.
