LEGROS FONDS DE DOTATION 09.51.53.18.14
L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé
Vous avez droit à l'allocation si votre enfant :
- Présente une incapacité d'au moins 80%,
- ou Présente une incapacité comprise entre 50% et 79%, s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile. La deuxième condition qui était l’éducation spéciale a été remplacée dans la loi de 2005 par l’énumération du type d’accompagnement nécessaire à l’enfant :
- Accueil dans un EMS (établissement médico-social) ou accompagnement par un EMS
- Dispositif adapté de l’Education Nationale Ulis (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) AVS (auxiliaire de vie scolaire) etc. …
- Soins préconisés ou constatés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
- N’est pas en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
- Montant 149,26 euros par mois. Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la CDAPH qui varie en fonction de plusieurs facteurs : votre éventuelle empêchement d’activité professionnelle (totale ou partielle) et/ou l’embauche d’une tierce personne rémunérée et/ou le montant des dépenses engagées du fait de l’état de santé de votre enfant.
- Attention : si vous percevez l’AEEH de base et que vous engagez par la suite des frais liés au handicap de votre enfant et si les frais sont d’un montant inférieur à 2700 euros par an l’AEEH debase sera considérée comme suffisante pour couvrir ces frais.
DUREE D'ATTRIBUTION
- Si le taux est évalué superieur à 50% et inferieur à 80% l' AEEH et ses complements sont attribués pour au moins deux ans et au maximum 5 ans
- Si le taux evalué est superieur à 80% et lorsque le certificat medical ne ne mentionne pas de perspective d'amelioration de l'état de l'enfant, l'AEEH de base sera accordé jusqu'au 20 ans, les compléments de l'AEEH seront attribués pour au mois 3 ans et au maximum 5 ans
- .
- Si le taux est évalué superieur à 80% avec des perspectives d'améliioration de l'état de l'enfant l'AEEH et ses complements sont attribués pour au mois 3 ans et au maximum 5 ans
Montant de l'AEEH de base et ses compléments
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 149,26 €.
Ce montant peut être complété par :
Ces éléments seront analysés en comparant à la charge habituellement assurée pour
tout enfant de même âge non atteint de déficience.
L’AEEH et ses compléments ne sont pas destinés à « indemniser » le handicap mais à compenser les conséquences de ce handicap à une période donnée.
L’ouverture des droits à l’AEEH débute le premier mois qui suit le dépôt de la demande.
Les droits à l’AEEH s’arrêtent le mois qui précède les 20 ans de l’enfant.
Si le jeune de 20 ans ouvre droit à l’AAH, son AEEH prendra fin le mois de ses 20 ans.
Exemple jeune né le 20 juillet ses droits s’arrêtent au mois de juin mais si il est reconnu bénéficiaire
de l’AAH ses droits à l’AEEH s’arrêteront au 20 juillet et l’AAH prendra le relais.
Les compléments de l'AEEH
1ère catégorie CP1
Le complément 1ere catégorie est accodré si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moin 249,72 € par mois,
Le montant du complément 1 s'élève à 111,95 €.
Ces dépenses doivent être justifiées par devis pour une première demande et les factures devront être envoyées à la MDPH pour le renouvellement.
Les frais liés au handicap peuvent concernés les aides à la communication, les soins non remboursés par la CPAM les frais de formations des parents, le surcout lié aux vacances, les frais éducatifs la liste est non exhaustive ….
2ème catégorie CP2
Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 60,64 €.
3ème catégorie CP3
Si le handicap de l'enfant contraint :
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 83,96 €.
4ème catégorie CP4
Si le handicap de l'enfant contraint :
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 265,87 €.
5ème catégorie CP5
Si le handicap de l'enfant contraint :
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 340,50 €.
6ème catégorie CP6
Si le handicap de l'enfant contraint :
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 499,09 €.
« La notion des contraintes permanentes est définie par des situations où la sécurité de l’enfant ou de son entourage nécessite soit sur surveillance rapprochée, soit des soins fréquents laissant peu de répit à l’adulte qui s’en occupe comme de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d’autres activités quotidiennes. Ces contraintes sont sans rapport avec celles vécues avec un jeune du même âge non porteur de troubles ou handicap (même un nourrisson certes dépendant mais ayant de longues périodes de sommeil et peu d’autonomie motrice.) »
Le montant de l'AEEH de base s'élève à 149,26 €.
Ce montant peut être complété par :
- Un complément AEEH dès lors que le handicap de l'enfant entraîne des contraintes particulièrement lourdes pour la famille (il existe 6 catégories de compléments AEEH correspondant à 6 montants de compléments d'allocation, le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées [CDAPH]),Ces compléments sont attribués en fonction de l’importance du recours à une tierce personne ( réduction ou cessation d’activité d’un parent ou emploi d’une tierce personne rémunérée) ainsi que des autres frais nécessités par le handicap de l’enfant.
Ces éléments seront analysés en comparant à la charge habituellement assurée pour
tout enfant de même âge non atteint de déficience.
- Et une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant (cette majoration n’est due que lorsque le complément d’AEEH est attribué pour réduction ou cessation d’activité)La condition de majoration pour parent isolé est réputée remplie même si le complément n’est pas versé lorsque l’allocataire a opté pour la prestation de compensation du handicap, dans ce cas la majoration parent isolé sera celle qui correspond au complément de l’AEEH auquel vous ouvririez droit.
L’AEEH et ses compléments ne sont pas destinés à « indemniser » le handicap mais à compenser les conséquences de ce handicap à une période donnée.
L’ouverture des droits à l’AEEH débute le premier mois qui suit le dépôt de la demande.
Les droits à l’AEEH s’arrêtent le mois qui précède les 20 ans de l’enfant.
Si le jeune de 20 ans ouvre droit à l’AAH, son AEEH prendra fin le mois de ses 20 ans.
Exemple jeune né le 20 juillet ses droits s’arrêtent au mois de juin mais si il est reconnu bénéficiaire
de l’AAH ses droits à l’AEEH s’arrêteront au 20 juillet et l’AAH prendra le relais.
Les compléments de l'AEEH
1ère catégorie CP1
Le complément 1ere catégorie est accodré si le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses d'au moin 249,72 € par mois,
Le montant du complément 1 s'élève à 111,95 €.
Ces dépenses doivent être justifiées par devis pour une première demande et les factures devront être envoyées à la MDPH pour le renouvellement.
Les frais liés au handicap peuvent concernés les aides à la communication, les soins non remboursés par la CPAM les frais de formations des parents, le surcout lié aux vacances, les frais éducatifs la liste est non exhaustive ….
2ème catégorie CP2
Le complément de 2ème catégorie est accordé si le handicap de l'enfant :
- Soit contraint l'un des parents à réduire ou renoncer à une activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,
- Soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine (emploi direct ou service prestataire)
- Soit entraîne des dépenses d'au moins 432,55 € par mois.
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 60,64 €.
3ème catégorie CP3
Si le handicap de l'enfant contraint :
- Soit l'un des parents à réduire ou renoncer à une activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine (emploi direct ou service prestataire)
- Soit il contraint l'un des parents à réduire ou renoncer à une activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 263,10 €,
- Soit il entraîne des dépenses d'au moins 552,95 €
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 83,96 €.
4ème catégorie CP4
Si le handicap de l'enfant contraint :
- Soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein (35 heures) (emploi direct ou service prestatiaire)
- Soit l'un des parents à réduire ou renoncer à une activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 368,20 € par mois,
- Soit l'un des parents à réduire ou renoncer à une activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses d'au moins 488,61 € par mois,
- Soit il entraîne des dépenses d'au moins 778,46 € par mois.
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 265,87 €.
5ème catégorie CP5
Si le handicap de l'enfant contraint :
- Soit l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
- et entraîne d'autres dépenses d'au moins 319,46 € par mois.
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 340,50 €.
6ème catégorie CP6
Si le handicap de l'enfant contraint :
- D'une part, l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein
- Et, d'autre part, impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.
À cela peut être ajoutée une majoration pour parent isolé s'élevant à 499,09 €.
« La notion des contraintes permanentes est définie par des situations où la sécurité de l’enfant ou de son entourage nécessite soit sur surveillance rapprochée, soit des soins fréquents laissant peu de répit à l’adulte qui s’en occupe comme de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d’autres activités quotidiennes. Ces contraintes sont sans rapport avec celles vécues avec un jeune du même âge non porteur de troubles ou handicap (même un nourrisson certes dépendant mais ayant de longues périodes de sommeil et peu d’autonomie motrice.) »
Le besoin en tierce personne
Ce besoin est évalué par rapport à :
L’aide directe aux actes de la vie quotidienne
Par exemple un parent qui cesse totalement son activité mais dont l’enfant est en établissement à la journée ne verra pas forcement sa cessation d’activité reconnue totalement. Par contre il convient d’évaluer la notion de capacité du parent à exercer une activité professionnelle à temps plein.
Par exemple le parent qui a son enfant scolarisé 3 jours par semaine sans possibilité de cantine du fait du handicap de l’enfant ne peut pas raisonnablement exercer une activité professionnelle
La notion de soins
Ils peuvent être techniques afin de permettre le maintien de l’enfant en milieu ordinaire.
Ou de soins de base et d’hygiène à assurer au quotidien tel que le change l’alimentation avec risque de fausses routes, le posturage pour éviter les lésions cutanées….
La notion de Surveillance
Il s’agit de situations où la sécurité du jeune ou de son entourage nécessite soit une surveillance rapprochée soit des soins fréquents, qui sont assurés individuellement par un adulte, lequel ne peut pendant ce temps se consacrer à d’autres activités.
La notion de permanence
il s’agit de situations où l’enfant nécessite un besoin de surveillance et ou de soins laissant peu de répit ne permettant pas à l’adulte qui s’en occupe de bénéficier de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d’autres activités.
Les frais
Liste non exhaustive de types de frais qui peuvent être pris en compte :
Ce besoin est évalué par rapport à :
L’aide directe aux actes de la vie quotidienne
- L’accompagnement lors des soins,
- La mise en œuvre de soins par la famille ou le jeune,
- Les mesures éducatives ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou sa charge,
- La surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap y compris les plages horaires non couvertes par les dispositifs de droit commun ou le recours à des modes de garde adaptés,
Par exemple un parent qui cesse totalement son activité mais dont l’enfant est en établissement à la journée ne verra pas forcement sa cessation d’activité reconnue totalement. Par contre il convient d’évaluer la notion de capacité du parent à exercer une activité professionnelle à temps plein.
Par exemple le parent qui a son enfant scolarisé 3 jours par semaine sans possibilité de cantine du fait du handicap de l’enfant ne peut pas raisonnablement exercer une activité professionnelle
La notion de soins
Ils peuvent être techniques afin de permettre le maintien de l’enfant en milieu ordinaire.
Ou de soins de base et d’hygiène à assurer au quotidien tel que le change l’alimentation avec risque de fausses routes, le posturage pour éviter les lésions cutanées….
La notion de Surveillance
Il s’agit de situations où la sécurité du jeune ou de son entourage nécessite soit une surveillance rapprochée soit des soins fréquents, qui sont assurés individuellement par un adulte, lequel ne peut pendant ce temps se consacrer à d’autres activités.
La notion de permanence
il s’agit de situations où l’enfant nécessite un besoin de surveillance et ou de soins laissant peu de répit ne permettant pas à l’adulte qui s’en occupe de bénéficier de longues plages diurnes ou nocturnes consacrées au repos ou à d’autres activités.
Les frais
Liste non exhaustive de types de frais qui peuvent être pris en compte :
- Aides techniques et aménagements logement,
- Les frais de formations de membres de la famille,
- Les surcouts liés au handicap pour les vacances et les loisirs,
- Certains frais médicaux ou paramédicaux non remboursés (ex : remédiation neurocognitive, ergothérapie, psychomotricité)
- Les surcouts liés aux transports (non couverts par d’autres organismes ex CPAM)
- Une participation aux frais vestimentaires supplémentaires (ex : usure prématurée des vêtements)
- Sur prescription médicale du médecin qui suit l'enfant,
- En faisant remplir un certificat médical MDPH par le ou la spécialiste qui suit l'enfant, en insistant sur l'importance d'une prise en charge de type psycho éducatif, reconnu et recommandé par la Haute Autorité de Santé,
- En fournissant un devis précis ET annuel des frais liés à cette prise en charge,
- En différenciant les frais du psychologue (qui doit être diplômé d'Etat, les MDPH le refusant autrement), des éducateurs ou autres intervenants,
- En détaillant, dans le projet de vie, l'importance de cet accompagnement, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu
- Sur prescription médicale du médecin qui suit l'enfant,
- En faisant remplir un certificat médical MDPH par le médecin qui suit l'enfant, en insistant sur l'importance d'une prise en charge en psychomotricité ou ergothérapie en insistant notamment sur les problèmes de motricité fine inhérents à la plupart des Troubles du Spectre Autistique, et de motricité globale, reconnus et recommandés par la Haute Autorité de Santé, et éventuellement, en joignant une copie de la partie du document du CRA qui montre les problèmes moteurs et psychomoteurs de l'enfant. Souvent, les CRA notent en conclusion les prises en charge qui sont nécessaires
- En fournissant un devis précis ET Annuel des frais liés à cette prise en charge,
- En détaillant, dans le projet de vie, l'importance de cette prise en charge, les résultats déjà obtenus, ce qui est attendu
Formulaire unique MDPH CERFA 15692*01 (plusieurs demandes peuvent être formulées en même temps)
De quel type d’accueil bénéficie votre enfant : crèche , halte garderie, école, hôpital de jour, CAMSP, IME ….
Combien d’heures par semaine ?
⇒ Quel est son besoin en tierce personne ?
⇒ Quelles sont les dépenses liées au handicap ?
- Remplir le volet A renseignements administratif et signer, La signature des deux parents est demandée
- Remplir le volet B vie quotidienne.
- Ne pas omettre de cocher la case oui à la question du fait du handicap de votre enfant exercez vous une activité professionnelle à temps partiel ou avez vous du renoncer à votre emploi (à cocher si vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle à temps plein ou êtes obligé (e) de renoncer à en exercer une du seul fait du handicap de votre enfant)
- Remplir le cadre des frais en détaillant la nature et leur cout (inscrire ici le montant de tous les frais liés au handicap de votre enfant matériel, couches, soins thérapeutiques ou éducatifs, logiciels, surcout transport…).
- Elaborer le projet de vie
De quel type d’accueil bénéficie votre enfant : crèche , halte garderie, école, hôpital de jour, CAMSP, IME ….
Combien d’heures par semaine ?
⇒ Quel est son besoin en tierce personne ?
- Son besoin dans les actes de la vie quotidienne : se laver, s’habiller, manger…… le temps que prennent ces taches en prenant en compte l’âge de l’enfant et les difficultés liées à son handicap ( exemple un enfant souffrant de spasticité va générer quelque soit son âge plus de temps pour l’habillage qu’un enfant ordinaire),
- Existe il un besoin de surveillance particulière liée à son handicap ?
- L’accompagnement lors des soins : préciser les soins concernés la fréquence, le lieu, le temps consacré.
- La nécessité de soins prodigués par la famille, le temps qu’ils représentent,
- Nécessité d’une disponibilité permanente,
- Régime alimentaire particulier lié au handicap, quelles en sont les contraintes (ex nourriture mixée avec impossibilité de manger à la cantine),
- Mise en œuvre de mesures éducatives ou pédagogiques spécifiques liées au handicap de l’enfant,
- Préciser si du fait du handicap de votre enfant vous ne pouvez pas exercer une activité professionnelle à temps plein (indiquer alors votre temps de travail), ou pas d’activité professionnelle du tout ou encore si vous avez embaucher une tierce personne.
⇒ Quelles sont les dépenses liées au handicap ?
- Achat d’une aide technique, fournir l’ordonnance, les préconisations et devis laissant apparaître le cout restant à charge,
- Achat de tout type d’aide en lien avec le handicap,
- Frais liés aux vacances et aux loisirs en spécifiant la partie de frais liée au surcout du au handicap de l’enfant
- Les surcouts liés aux transports non pris en charge par ailleurs,
- Les frais médicaux ou paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie par exemple couches, pommades, rééducations non remboursées (pour les rééducations il faudra une ordonnance et le bilan du thérapeute accompagné de son devis ,le montant du devis annuel sera divisé par 12 pour avoir un cout mensuel).
- Fournir les pièces administratives obligatoires pour que le dossier soit complet
- Copie de la pièce d’identité de l’enfant ou la votre
- Justificatif de domicile
- Certificat médical de moins de 12 mois complété de façon précise par le médecin
- Afin que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue au mieux les compensations nécessaires à votre enfant joindre toutes les pièces justifiant vos demandes :
- Emploi du temps de votre enfant,
- Bilans,
- Ordonnance, préconisations et devis soins,
- Factures ou devis de matériels,
- Justificatif de réduction de votre temps de travail ou attestation de non activité (Ex :Attestation sur l’honneur et dernier avis d’imposition),
- Liste non exhaustive.
- Volet E1 cocher la case allocation d’éducation de l’enfant handicapé
- Volet F à remplir si demande AEEH pour empêchement activité professionnelle
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MONTANT AEEH BASE INCLUS |
Aucune réduction activité |
Réduction activité 20% ou emploi 1/3 personne 8h/Semaine |
Réduction activité 50% ou emploi 1/3 personne 20 h/semaine |
Cessation activité ou emploi 1/3 personne 35 h/semaine |
|
| CP1 |
261,21 |
SI Frais > 249,72 €/MOIS |
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| CP2 |
452,45 |
SI Frais> 432,55 €/MOIS |
OUI |
||
| CP3 |
578,35 |
Si Frais> 552,95 €/MOIS |
OUI + Frais > 263,10 €/MOIS |
OUI |
|
| CP4 |
814,26 |
Si Frais> 778,46 €/MOIS |
OUI +Frais> 488,61 €/MOIS |
OUI + Frais > 368,20 €/MOIS |
OUI |
| CP5 |
999,16 |
OUI + Frais> 319,46 €/M |
|||
| CP6 |
1360,16 |
OUI + CONTRAINTE PERMANENTE SURVEILLANCE OU SOINS |
Maj 07/2024